Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10/12/2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• CodeCorner (ci-après "le Vendeur"), exploitant le site internet accessible à l'adresse [votre-domaine.com]
• Et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur") effectuant un achat sur le site

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 - Définitions

• "Produit numérique" : tout contenu dématérialisé (scripts, ressources, fichiers, codes sources, templates, etc.) proposé à la vente sur le site
• "Téléchargement" : action permettant au Client d'obtenir une copie du produit numérique sur son équipement
• "Licence" : droit d'utilisation accordé au Client selon les termes définis dans les présentes CGV
• "Compte client" : espace personnel du Client lui permettant d'accéder à ses achats et téléchargements

Article 3 - Produits et services

3.1 Nature des produits

CodeCorner commercialise exclusivement des produits numériques téléchargeables. Ces produits comprennent notamment :

• Scripts et ressources pour serveurs de jeux (FiveM, Minecraft, etc.)
• Bots et outils pour Discord
• Templates et thèmes web
• Tout autre contenu numérique proposé sur le site

3.2 Description des produits

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles. Le Vendeur s'engage à présenter les caractéristiques des produits de la façon la plus précise possible. Les photographies et illustrations n'entrent pas dans le champ contractuel.

3.3 Disponibilité

Les produits numériques sont disponibles immédiatement après validation du paiement, sous réserve de disponibilité technique de la plateforme.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les paiements sont sécurisés par cryptage SSL.

4.3 Facturation

Une confirmation de commande tenant lieu de facture est envoyée par email au Client après chaque achat.

Article 5 - Commandes

5.1 Processus de commande

1. Sélection du ou des produits
2. Vérification du panier
3. Identification ou création de compte client
4. Saisie des informations de facturation
5. Acceptation des CGV
6. Paiement sécurisé
7. Confirmation de commande

5.2 Validation de la commande

La commande est définitivement validée après réception du paiement intégral. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• Suspicion de fraude
• Non-paiement de commandes antérieures
• Violation des présentes CGV

Article 6 - Livraison des produits numériques

6.1 Accès aux produits

Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement. Le Client peut y accéder via son espace personnel sur le site.

6.2 Téléchargement

Chaque produit peut être téléchargé un nombre limité de fois (indiqué sur la page produit). En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le Client peut contacter le support.

6.3 Durée d'accès

Le lien de téléchargement reste actif pendant une durée de 7 jours à compter de l'achat. Au-delà, le Client peut solliciter un nouveau lien via le support.

Article 7 - Droit de rétractation et remboursement

7.1 Renonciation au droit de rétractation

En validant sa commande de produits numériques, le Client :

1. Reconnaît avoir été informé que l'accès au produit numérique lui sera accordé immédiatement après le paiement
2. Demande expressément l'exécution immédiate du contrat
3. Reconnaît et accepte de perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de la mise à disposition du produit

7.2 Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits numériques téléchargés ou mis à disposition, sauf dans les cas suivants :

• Produit défectueux rendant impossible son utilisation normale
• Non-conformité majeure du produit par rapport à sa description
• Impossibilité technique totale et avérée de télécharger le produit, non résolue par le support

7.3 Procédure de réclamation

Toute demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 14 jours suivant l'achat et doit inclure :

• Le numéro de commande
• Une description détaillée du problème rencontré
• Des preuves du dysfonctionnement (captures d'écran, logs, etc.)

Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables et à apporter une réponse appropriée.

7.4 Décision de remboursement

La décision d'accorder ou non un remboursement reste à l'entière discrétion du Vendeur après analyse de la réclamation. En cas d'accord, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 8 - Licence d'utilisation

8.1 Octroi de licence

L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.

8.2 Droits accordés

Sauf mention contraire sur la fiche produit, le Client est autorisé à :

• Utiliser le produit pour un usage personnel ou commercial limité à un seul projet/serveur
• Modifier le produit pour l'adapter à ses besoins

8.3 Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Revendre, redistribuer ou partager le produit, même gratuitement
• Utiliser le produit sur plusieurs projets/serveurs sans licence supplémentaire
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
• Utiliser le produit pour des activités illégales
• Effectuer de l'ingénierie inverse à des fins de reproduction

8.4 Violation de licence

Toute violation des termes de la licence entraînera la révocation immédiate des droits d'utilisation, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les produits vendus sur le site restent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs respectifs ou du Vendeur. L'achat ne confère aucun droit de propriété sur le produit, uniquement un droit d'utilisation selon les termes de la licence.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits
• De l'incompatibilité du produit avec l'environnement technique du Client
• Des modifications apportées par le Client au produit
• De l'utilisation non conforme du produit
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures
• De la perte de données ou de revenus

10.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.

Article 11 - Garantie

11.1 Garantie légale de conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

11.2 Limites de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme
• Les modifications apportées par le Client
• L'usure normale du produit
• Les incompatibilités avec l'environnement du Client

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont utilisées uniquement pour :

• Le traitement des commandes
• La gestion du compte client
• L'envoi des confirmations de commande
• Le support client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, contacter : [email de contact]

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres dispositions conservent leur validité et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13.5 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : [votre email de contact]
• Page de support : Contacter le support